PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société SàRL La Crémaillère – Atelier du Vieux Bourg, inscrite au : RCS de Vannes,
Siret : 311916027 00031 – Naf 3250B
Siège social : BP 67 – PA La Lande du Moulin – 56800 PLOERMEL

ci-après dénommée “Atelier du Vieux Bourg” et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de L’Atelier du Vieux Bourg http://www.atelierduvieuxbourg.com ci-après dénommées “l’utilisateur”. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les sociétés achetant les produits de l’Atelier du Vieux Bourg pour une revente au consommateur final.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre l’Atelier du Vieux Bourg et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

LA COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
• – soit à partir du catalogue en ligne
• – soit directement à partir des références des catalogues papier
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société SàRL La Crémaillère – Atelier du Vieux Bourg s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, l’Atelier du Vieux Bourg s’engage à en informer l’utilisateur.

LA LIVRAISON

La livraison sera effectuée sous 3 à 4 semaines après confirmation de la bonne réception de la commande. Dans le cas d’une urgence, l’utilisateur devra mentionner ce caractère afin de recevoir sa marchandise sous un délai de 4 jours.

LES MODALITES DE PAIEMENT
Les marchandises livrées par La société SàRL La Crémaillère – Atelier du Vieux Bourg sont payables dans les conditions figurant sur la facture, au lieu de leur émission.
Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Si le Client souhaite une modification des éléments nécessaires à l’établissement de sa facture, il s’engage à en faire la demande écrite à La société SàRL La Crémaillère – Atelier du Vieux Bourg pour la prochaine facturation.
Aucune modification ne pourra être prise en compte pour la facture déjà établie sur le mois en cours.
En cas de désaccord sur une partie d’une facture, le Client s’oblige à payer la totalité du montant de la facture sans retard et à indiquer par écrit La société SàRL La Crémaillère – Atelier du Vieux Bourg , le motif de sa contestation.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt calculé sur la base de 1,5%mois, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Par ailleurs, en cas de non-respect d’une échéance convenue, toutes les factures non encore échues deviennent de ce fait, et de plein droit, exigibles, et toutes les conditions particulières ayant pu être accordées sont dès lors automatiquement supprimées. La société SàRL La Crémaillère – Atelier du Vieux Bourg sera en droit, dans ce cas, d’exiger le paiement comptant de l’ensemble des sommes dues ou devenues exigibles de ce fait avant d’exécuter toute nouvelle livraison.
Réserve de propriété : Les marchandises vendues restent notre entière propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire (Loi du 12/05/80)

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (toutes taxes comprises). Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur (Ils tiennent compte de la TVA applicable) au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de l’Atelier du Vieux Bourg et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire. La demande d’échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir pour remboursement de la différence.

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

• Article L211-4 code de la consommation
•
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L211-5 code de la consommation
•
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L211-12 code de la consommation
•
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 code civil
•
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1648 al 1er code civil
•
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de l’Atelier du Vieux Bourg à bref délai en contactant le Service Client en téléphonant au 0977 90 50 79 (coût d’un appel local).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de l’Atelier du Vieux bourg en appelant le 0977 90 50 79 (coût d’un appel local).

RESPONSABILITE

La société SàRL La crémaillère – Atelier du Vieux Bourg a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi l’Atelier du Vieux Bourg s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. En revanche, la responsabilité de l’Atelier du Vieux Bourg ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de l’Atelier du Vieux Bourg ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

L’Atelier du Vieux Bourg se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par l’Atelier du Vieux Bourg, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
En indiquant à l’Atelier du Vieux Bourg, son e-mail l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de l’Atelier du Vieux Bourg ainsi que des offres d’autres sociétés du Groupe ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone comme indiqué lors de la création de compte. S’il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site l’Atelier du Vieux Bourg, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société SàRL La Crémaillère – Atelier du Vieux bourg. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de l’Atelier du Vieux Bourg, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société SàRL La Crémaillère – Atelier du Vieux Bourg.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de l’Atelier du vieux bourg et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SàRL La Crémaillère-Atelier du Vieux Bourg.

INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SàRL La crémaillère-Atelier du Vieux Bourg.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SàRL La Crémaillère-Atelier du Vieux Bourg et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du démandeur, du lieu de livraison effective du produit